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    CONDITIONS D’UTILISATION

    Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») prennent effet à compter du 10 octobre 2023.

    Dernière mise à jour : le 10 octobre 2023

    1661, Inc., faisant affaire sous le nom GOAT, (« GOAT », « nous », « notre » ou « nos ») fournit des produits et d’autres services soigneusement sélectionnés sur son site Web (le « site »), ses applications mobiles (« Applis ») et d’autres biens liés aux présentes conditions (collectivement, le « service »). Les « acheteurs » s’entendent des utilisateurs qui achètent des articles, tandis que les « vendeurs » s’entendent des utilisateurs qui répertorient des articles. Les utilisateurs peuvent être à la fois des acheteurs et des vendeurs du service. Le service offre aux vendeurs de mettre en vente des articles en soumettant et en téléchargeant des photos et en indiquant leur prix de vente, ainsi que leur taille et leur état et les acheteurs peuvent parcourir ces articles et en acheter. Les acheteurs établis au Canada acceptent les présentes conditions de GOAT Group Canada Inc., et les termes « GOAT », « nous », « notre » ou « nos » renvoient à GOAT Group Canada Inc.

    Veuillez lire attentivement les présentes conditions, y compris la disposition d’arbitrage exécutoire qui figure sous la rubrique intitulée « Règlement des différends » ci-dessous. Cette disposition prévoit de soumettre les réclamations que vous avez contre nous à l’arbitrage exécutoire et définitif, à moins que vous ne vous soustrayiez à la disposition d’arbitrage exécutoire en suivant la procédure de retrait qui est indiquée à la rubrique intitulée « Règlement des différends » ci-dessous ou qu’une exception énoncée dans les présentes conditions ne s’applique. Si vous ne vous soustrayiez pas à la disposition d’arbitrage exécutoire, vous pourriez seulement faire valoir individuellement vos réclamations contre nous, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective ou une action en justice collective, et vous ne seriez autorisé qu’à demander individuellement une réparation (y compris une réparation pécuniaire, une mesure injonctive et un jugement déclaratoire). Les présentes conditions régissent votre accès au service et à son utilisation et, sauf disposition contraire des présentes conditions, à tout le contenu collectif (au sens des présentes). Les présentes conditions entraînent des obligations juridiques pour vous et GOAT.

    De plus, votre utilisation de certaines parties du service sera assujettie à d’autres conditions, politiques ou lignes directrices qui sont applicables à ces parties. Vous trouverez sur le site ou les applis, de temps à autre, ces conditions, politiques et lignes directrices, y compris notre politique de confidentialité, notre politique de frais, notre politique d’achats et de retours, notre politique de vente avec GOAT, notre politique sur les droits de propriété intellectuelle et notre en politique de retrait du groupe GOAT. Des conditions, politiques ou lignes directrices supplémentaires se trouvent également dans nos FAQ. L’ensemble de ces conditions, politiques et lignes directrices sont intégrées par renvoi dans les présentes conditions. Veuillez les lire attentivement.

    TERMES CLÉS RELATIFS AU CONTENU

    « contenu collectif » Le contenu d’utilisateur inscrit et le contenu GOAT.

    « contenu » Le texte, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les fichiers audio, les fichiers vidéo, les renseignements ou autres documents.

    « contenu GOAT » L’ensemble du contenu que GOAT rend accessible sur le service ou au moyen de celui-ci, y compris du contenu accordé sous licence par un tiers, à l’exclusion du contenu d’utilisateur inscrit.

    « utilisateur inscrit » Une personne qui remplit la procédure d’inscription de compte de GOAT, prévue sous la rubrique intitulée « Inscription au compte » ci-dessous.

    « contenu d’utilisateur inscrit » L’ensemble du contenu d’un utilisateur inscrit qui est affiché, mentionné sur ses propres comptes de médias sociaux, téléchargé, publié, soumis ou transmis pour être rendu accessible sur le service ou les médias sociaux connexes ou au moyen de ceux-ci.

    Des conditions différentes ayant fait l’objet d’une publication ou pouvant nécessiter votre acceptation des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines parties du site et des applis, à votre accès à des parties du service ou du contenu collectif ou à votre utilisation de ceux-ci. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et celles ayant fait l’objet d’une publication pour une partie donnée du site, des applis, du service ou du contenu collectif, ces dernières conditions prévaudront en ce qui a trait à votre utilisation de cette partie donnée du site, des applis, du service ou du contenu collectif et votre accès à ceux-ci.

    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’Y ÊTRE LIÉ DÈS QUI VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE OU QUE VOUS L’UTILISEZ OU QUE VOUS PUBLIEZ DU CONTENU SUR LE SERVICE OU AU MOYEN DE CE CELUI-CI, QUE VOUS SOYEZ UN UTILISATEUR INSCRIT DU SERVICE OU NON. EN CAS DE NON-ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, L’ACCÈS AU SERVICE OU AU CONTENU COLLECTIF ET L’UTILISATION DE CE CEUX-CI SONT INTERDITS.

    MODIFICATION

    Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation et dans la mesure permise par la loi, d’apporter des modifications au service et d’interrompre ou de résilier celui-ci et d’apporter des modifications aux présentes conditions à tout moment. Si nous d’apportons des modifications aux présentes conditions, nous publierons la mise à jour de celles-ci sur le site et un avis de modification à cet égard sera transmis par courriel ou sera publié sur le site. La « date de la dernière mise à jour » sera également indiquée dans l’entête des conditions en vigueur. Veuillez consulter cette page et les présentes conditions de temps à autre pour avoir connaissance des modifications. Si vous continuez d’accéder au service et d’utiliser celui-ci après la mise à jour des conditions, vous êtes réputé accepter d’être lié aux conditions modifiées. En cas de non-acceptation des conditions modifiées, veuillez cesser d’utiliser le service.

    ADMISSIBILITÉ

    Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour accéder au service ou l’utiliser. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité civile dans votre pays de résidence), vous pouvez utiliser le service uniquement sous la surveillance de vos parents ou de votre tuteur légal et vous ne pouvez pas proposer d’articles à la vente par l’intermédiaire du service. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur âgé de moins de 18 ans (ou de l’âge de la majorité civile), vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il en fait du service. L’utilisateur du service fournit les déclarations, garanties et engagements suivants : qu’il a la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec la société, qu’il n’est pas visé par une interdiction d’utilisation des services sous le régime des lois des États-Unis ou d’un autre territoire applicable (par exemple, que vous ne figuriez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du U.S. Department of the Treasury ou que vous n’êtes pas visé par une autre interdiction semblable), qu’il respectera les présentes conditions et l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, étatiques, nationaux et internationaux applicables et qu’il aidera promptement GOAT, sur demande, à se conformer aux lois, aux règles et aux règlements applicables.

    INSCRIPTION AU COMPTE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

    L’accès à certaines fonctions du service et l’affichage de contenu d’utilisateur inscrit sur le service ou au moyen de celui-ci nécessitent une inscription pour la création d’un compte (un « compte ») et l’obtention du statut d’« utilisateur inscrit ». Des renseignements exacts, à jour et complets seront requis dans le cadre de la procédure d’inscription et ils devront être mis à jour pour le demeurer. L’utilisateur inscrit qui fournit son numéro de téléphone ou son adresse de courriel pendant ou après la procédure d’inscription accepte que nous lui envoyions des codes de sécurité par message texte ou par courriel aux fins de vérification de son identité. Nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur inscrit sans motif, y compris l’absence de fourniture de renseignements ou de vérification de votre identité sur demande ou la fourniture de renseignements inexacts, non à jour ou incomplets dans le cadre de la procédure d’inscription ou par la suite. Il incombe à l’utilisateur inscrit de protéger son mot de passe. L’utilisateur inscrit s’engage à ne pas communiquer son mot de passe à quiconque et il lui revient d’assumer la responsabilité des activités menées dans son compte ou des mesures qui y sont prises, que ces activités et mesures aient ou non fait l’objet de son autorisation. L’utilisateur inscrit nous communiquera sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    L’utilisateur inscrit reconnaît et convient que le service et le contenu collectif peuvent contenir des images et des descriptions d’articles de mode et d’autres contenus protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce ou d’autres lois des États-Unis et des pays étrangers. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions, GOAT et ses concédants de licence sont propriétaires exclusifs de tous les droits, titres et intérêts dans le service et le contenu collectif et à l’égard de ceux-ci, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. L’utilisateur inscrit s’engage à n’apporter aucune modification au service ou au contenu collectif, ni à les reproduire, à les encadrer, à les gratter, à les céder à bail, à les louer, à les prêter, à les vendre, à les distribuer, à les retirer, à les dissimuler, ni à créer des œuvres dérivées s’inspirant de droits d’auteur, de marques de commerce, de marques de service ou d’autres droits exclusifs qui sont contenus ou intégrés dans le service ou le contenu collectif ou qui les accompagnent.

    L’ensemble des marques de commerce, des marques de service, des logos, des noms commerciaux et des autres désignations exclusives de GOAT (les « marques de commerce GOAT ») qui figurent sur le service ou le contenu collectif constituent des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de GOAT. Les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et désignations exclusives qui figurent sur le service ou le contenu collectif peuvent constituer des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs propriétaires respectifs. Aucune disposition des présentes conditions ne saurait être interprétée comme concédant, implicitement, par préclusion ou autrement, quelque licence ou droit d’utilisation d’une marque de commerce GOAT sans notre autorisation écrite préalable. La clientèle découlant de l’utilisation des marques de commerce GOAT s’appliquera au profit exclusif de GOAT.

    Si l’utilisateur inscrit respecte les présentes conditions, GOAT lui accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit d’accorder une sous-licence pour accéder, consulter et imprimer le contenu collectif uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales. L’utilisateur inscrit n’utilisera pas, ne reproduira ni n’adaptera le service ou le contenu collectif, il n’y apportera aucune modification, ni n’en produira des œuvres dérivées et il ne les distribuera pas ni ne les concédera sous licence, les vendra, les transférera, les affichera publiquement, les représentera publiquement, les transmettra ou en tirera autrement profit, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes conditions. Aucune licence ni aucun droit ne sont concédés à l’utilisateur inscrit, implicitement ou autrement, aux termes de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par GOAT ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et droits expressément accordés dans les présentes conditions. Toute violation de ce qui précède constitue un manquement des présentes conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser le service.

    CONTENU D’UTILISATEUR INSCRIT

    Le statut d’utilisateur inscrit accorde par les présentes à GOAT le droit de publier certains renseignements sur les comptes de l’utilisateur inscrit, notamment son nom d’utilisateur de compte et son emplacement. À la seule appréciation de GOAT, les utilisateurs inscrits peuvent afficher, mentionner, télécharger, publier, soumettre et transmettre le contenu d’utilisateur inscrit. Le contenu d’utilisateur inscrit accessible sur le service ou au moyen de celui-ci ou des mentions sur les médias sociaux accorde par les présentes à GOAT et à ses titulaires de licence une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable, libre de redevances, avec droit d’accorder une sous-licence pour utiliser, reproduire, adapter le contenu d’utilisateur inscrit, y apporter des modifications, le distribuer, le concéder en licence, le vendre, le transférer, l’afficher publiquement, représenter publiquement, le transmettre, en produire des œuvres dérivées et en tirer autrement profit. L’utilisateur inscrit reconnaît et convient que cette licence ne peut faire l’objet d’aucune rémunération pour les droits d’attribution ou autres droits moraux, notamment l’utilisation du nom, de l’image ou d’une ressemblance. GOAT ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu d’utilisateur inscrit et aucune disposition des présentes conditions ne sera réputée restreindre les droits que l’utilisateur inscrit pourrait avoir pour utiliser le contenu d’utilisateur inscrit ou en tirer profit. L’utilisateur inscrit reconnaît et convient qu’il lui revient d’assumer la responsabilité du contenu d’utilisateur inscrit qui rend accessible sur le service ou au moyen de celui-ci. Par conséquent, il déclare et garantit : i) qu’il est le propriétaire unique et exclusif de tout le contenu d’utilisateur inscrit qu’il rend accessible sur le service ou au moyen de celui-ci ou qu’il détient la totalité des droits, des licences, des consentements et des versions nécessaires pour accorder les droits sur ce contenu d’utilisateur inscrit, comme il est envisagé aux présentes conditions et ii) que le contenu d’utilisateur inscrit, le contenu d’utilisateur inscrit qu’il a affiché, mentionné, téléchargé, publié, soumis ou transmis, l’utilisation de GOAT ou de ses utilisateurs de la totalité ou d’une partie du contenu d’utilisateur inscrit n’enfreindront, ne détourneront ni ne violeront un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial, des droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni même des droits à l’image ou de confidentialité, ni n’entraîneront une violation d’une loi ou d’un règlement applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, GOAT ne saurait être tenue responsable du retrait ou de la suppression (ou de l’omission de retirer ou de supprimer) du contenu d’utilisateur inscrit de l’utilisateur inscrit.

    RÉTROACTION

    Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant les améliorations à apporter au service (la « rétroaction »). Veuillez nous les transmettre ici. L’utilisateur inscrit reconnaît et convient que toutes ses rétroactions seront la propriété exclusive de GOAT et il les cède irrévocablement à GOAT avec la totalité de ses droits, titres et intérêts sur ses rétroactions, y compris la totalité des droits de brevet à l’échelle mondiale, des droits de droit d’auteur, des droits secrets commerciaux et des autres droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux qui s’y rattachent. Sur demande à nos frais, l’utilisateur inscrit signera les documents et prendra les mesures que nous jugerons raisonnablement nécessaires pour nous aider à acquérir, à mettre à exécution et à maintenir les droits de propriété intellectuelle et les autres protections juridiques de GOAT à l’égard des rétroactions.

    INTERDICTIONS GÉNÉRALES

    L’utilisateur inscrit reconnaît qu’il lui est interdit d’entreprendre les actions suivantes:

    • Accéder au service ou l’utiliser s’il est incapable de conclure des contrats juridiquement contraignants (par exemple, s’il est âgé de 13 à 18 ans sans avoir obtenu l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur pour le faire) ou s’il est banni ou suspendu temporairement ou indéfiniment d’utiliser nos services;
    • Publier, mentionner, télécharger, diffuser, présenter ou transmettre du contenu : i) qui enfreint, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial, des droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou des droits à l’image ou de confidentialité; ii) qui viole une loi ou un règlement applicable ou qui encourage un comportement qui violerait une loi ou un règlement applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile; iii) qui est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger; iv) qui est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant; v) qui favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou des préjudices à l’encontre d’une personne ou d’un groupe; vi) qui est violent ou menaçant ou qui favorise la violence ou les actes menaçants envers une autre personne; vii) qui favorise des activités ou des substances illégales ou nuisibles;
    • Utiliser, afficher, reproduire ou encadrer le service ou un élément individuel du service (y compris la présentation et la conception d’une page ou d’un formulaire sur une page du service), le nom de GOAT, une marque de commerce GOAT ou tout autre renseignement exclusif de GOAT, sans notre consentement écrit préalable exprès;
    • Accéder à des zones non publiques du service, de nos systèmes informatiques ou des systèmes de livraison techniques de nos fournisseurs et les trafiquer ou les utiliser;
    • Tenter de sonder, de numériser ou de tester la vulnérabilité de nos systèmes ou réseaux ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification;
    • Éviter, contourner, retirer, désactiver, entraver, désembrouiller ou contourner autrement quelque mesure technologique mise en œuvre par nous ou l’un de nos fournisseurs ou un autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le service ou le contenu collectif;
    • Tenter d’accéder au service ou au contenu collectif ou d’y effectuer des recherches ou de télécharger du contenu collectif à partir du service, au moyen d’un moteur, d’un logiciel, d’un outil, d’un agent, d’un dispositif ou d’un mécanisme (y compris, notamment, les robots d’indexation, les robots, les outils d’exploration de données), à l’exclusion des logiciels ou les agents de recherche que nous fournissons ou d’autres navigateurs Web de tiers généralement disponibles;
    • Utiliser le service pour l’envoi de toute forme de sollicitation, dont la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des courriels, des courriers indésirables, des pourriels et des chaînes de courriels;
    • Utiliser des balises Méta ou d’autres textes ou métadonnées masqués au moyen d’une marque de commerce GOAT, d’un hyperlien GOAT, du logo GOAT ou d’un nom de produit GOAT sans notre consentement écrit préalable exprès;
    • Utiliser le service à quelque fin commerciale au profit d’un tiers ou de quelque manière non permise par les présentes conditions;
    • Utiliser le contenu collectif à des fins commerciales, au profit d’un tiers, ou de quelque manière que les présentes conditions ne permettent pas;
    • Forger un en-tête de paquet TCP-IP ou une partie des renseignements de l’en-tête d’un courriel ou d’un affichage dans un forum de discussion, ou utiliser le service de quelque façon que ce soit pour l’envoi de renseignements d’identification de la source qui ont fait l’objet de modifications, qui sont trompeurs ou qui sont faux;
    • Tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de rétroconcevoir un logiciel utilisé pour la fourniture du service;
    • Entraver ou tenter d’entraver l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris par l’envoi d’un virus, la surcharge, l’inondation, le pollupostage ou la bombarderie du service;
    • Prendre toute mesure qui impose ou qui peut imposer (à notre seule appréciation) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ou qui entrave par ailleurs le fonctionnement du service;
    • Recueillir ou stocker des renseignements personnels du servie sur d’autres utilisateurs du service sans leur consentement écrit préalable exprès;
    • Usurper ou présenter de façon erronée votre affiliation avec une personne ou une entité;
    • Violer une loi ou un règlement applicable;
    • Engager quelque action qui constitue à notre avis, à notre seule appréciation, une utilisation abusive du servie ou une incidence par ailleurs préjudiciable au service;
    • Encourager ou faire en sorte qu’une personne engage une action précédemment mentionnée.

    L’utilisateur inscrit qui contrevient aux interdictions précédemment mentionnées pourra faire l’objet d’une enquête et d’une poursuite dans la pleine mesure permise par la loi. Nous pouvons faire appel aux autorités chargées de l’application des lois et coopérer avec elles dans le cadre d’une poursuite contre les utilisateurs qui violent les présentes conditions. L’utilisateur inscrit reconnaît que nous n’avons aucune obligation de surveiller son accès au service ou au contenu collectif ou son utilisation de ceux-ci ni d’examiner un contenu d’utilisateur inscrit ou d’y apporter des modifications, mais que nous avons le droit de le faire aux fins d’exploitation du service, afin de veiller à ce que l’utilisateur inscrit respecte les présentes conditions, de conformité avec la législation applicable ou à l’ordonnance ou aux exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à du contenu collectif, y compris au contenu d’utilisateur inscrit, que nous jugeons, à notre seule appréciation, répréhensible, en violation des présentes conditions ou par ailleurs nuisible au service.

    LIENS

    Le service peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. L’utilisateur inscrit reconnaît et convient que nous ne sommes aucunement responsables : i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Web ou ressources; ni ii) du texte, des produits ou des services qui y sont affichés ou qui y sont disponibles. L’accessibilité et la disponibilité de ces liens ne sous-entendent aucune approbation de notre part à l’égard de ces sites Web ou ressources ou des textes, des produits ou des services qui s’y trouvent. L’utilisateur inscrit reconnaît qu’il assume la responsabilité exclusive de l’utilisation de ces sites Web ou de ces ressources et la totalité des risques que cette utilisation comporte.

    DROITS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX APPLIS

    Si l’utilisateur inscrit respecte les conditions, GOAT lui concèdera une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable, sans droit d’accorder une sous-licence, pour télécharger et installer les applis sur ses appareils, comme ses ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes et appareils portatifs, et pour exécuter les applis uniquement à ses fins personnelles. Sauf dans la mesure expressément permise dans les conditions, il est interdit à l’utilisateur inscrit : i) de copier des applis, d’y apporter des modifications ou de créer des œuvres dérivées qui s’inspirent des applis; ii) de distribuer, de transférer des applis à un tiers ou d’accorder une sous-licence à l’égard de celles-ci, de les céder à bail, de les prêter ou de les louer; iii) de rétroconcevoir, de décompiler ou de désassembler des applis (sauf dans mesure permise par la législation applicable, malgré cette limitation); iv) de rendre la fonctionnalité d’une appli accessible à plusieurs utilisateurs de quelque que manière que ce soit.

    Renseignements supplémentaires: App Store d’Apple. Cette partie s’applique à toute appli que l’utilisateur inscrit acquiert auprès de l’App Store d’Apple ou qu’il utilise sur un appareil iOS. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard de l’appli. Si l’appli ne respecte pas une garantie applicable, l’utilisateur inscrit peut en aviser Apple, et Apple peut lui rembourser le prix d’achat de l’appli (le cas échéant) et, dans toute la mesure permise par la législation applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’appli. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations de l’utilisateur inscrit ou d’un tiers relativement à l’appli ou à la possession et à l’utilisation de celle-ci par l’utilisateur inscrit, notamment : i) les réclamations en responsabilité du fait des produits; ii) les réclamations selon lesquelles l’appli ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; et iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou de lois analogues. Apple n’est pas responsable de l’enquête de quelque réclamation de tiers selon laquelle l’utilisateur inscrit utilise ou possède l’appli en contravention des droits de propriété intellectuelle de ce tiers ni de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, à ce titre, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de contraindre l’utilisateur inscrit aux présentes conditions, dès que ce dernier les a acceptées. L’utilisateur inscrit déclare et garantit i) qu’il n’est pas dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui soutient le terrorisme; ii) qu’il ne figure pas sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties visées par une interdiction ou une restriction. L’utilisateur inscrit devra également respecter les conditions de service applicables de tiers, y compris les présentes conditions, lors de l’utilisation de l’appli.

    FRAIS

    L’inscription au service est gratuite, mais nous facturons certains frais selon les opérations réalisées au moyen du service. Notre structure tarifaire est décrite dans notre politique de frais, laquelle est intégrée par renvoi aux présentes conditions.

    Nous nous réservons le droit de modifier, ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, la totalité ou une partie de ces frais (y compris dans le cadre d’événements promotionnels), et ces changements prennent effet dès que nous les publions sur le service. Nous pouvons également apporter des modifications à notre politique de frais à tout moment et à notre seule appréciation, les modifications de la politique de frais prennent effet dès que nous les publions sur le site ou que nous transmettons un avis écrit aux utilisateurs à cet égard.

    VENDEURS

    Lorsque vous vendez un article sur le service, vous acceptez nos règles et politiques à l’intention des vendeurs prévues dans notre politique de vente avec GOAT et notre FAQ, lesquelles règles et politiques et FAC sont intégrées par renvoi aux présentes conditions. Vous convenez en outre que vous avez l’autorisation légale de vendre chaque article que vous soumettez sur le service et que les photos que vous y téléversez et les renseignements que vous y fournissez reflètent fidèlement l’article que vous nous transmettez ou que vous transmettez à l’acheteur, selon le cas.

    ACHETEURS

    Lorsque vous achetez un article sur le service, vous acceptez nos règles et politiques à l’intention des acheteurs prévues dans notre FAQ et notre politique d’achat et de retour, lesquelles FAQ et règles et politiques sont intégrées par renvoi aux présentes conditions. Vous convenez en outre qu’il vous incombe de lire la liste complète des articles avant d’en acheter un. GOAT est le vendeur inscrit pour les achats effectués par des acheteurs faisant des achats aux États-Unis.

    Les articles inscrits peuvent demeurer en la possession physique d’un vendeur jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’un achat. Pour cette raison, bien que nous puissions faciliter le règlement des différends et fournir les garanties énoncées dans notre Garantie d’authenticité, nous ne garantissons pas par ailleurs, dans la mesure permise par la législation, i) l’existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des articles annoncés; ii) la véracité ou l’exactitude des déclarations des vendeurs; iii) la capacité des vendeurs de livrer les articles vendus; iv) la capacité des acheteurs de payer des articles; v) la réalisation véritable d’une opération ou le retour d’un article; vi) le transfert légal d’un article du vendeur à l’acheteur (ou du vendeur à GOAT puis à l’acheteur).

    De plus, il peut arriver que certains renseignements contenus dans le service soient erronés, incomplets, inexacts ou qu’ils paraissent inexacts en raison du navigateur, du matériel ou d’une autre technologie que vous utilisez. Par exemple, nous ne pouvons garantir l’exactitude d’une couleur affichée sur votre moniteur d’ordinateur. Nous nous réservons le droit de corriger des erreurs ou de mettre à jour les renseignements à tout moment sans préavis. Nous avons le droit de refuser ou de limiter les commandes ou les quantités, de prolonger le délai de livraison pour quelque raison par suite de la passation ou de l’acceptation de la commande ou de refuser de vous expédier un article pour quelque raison que ce soit. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité d’un article ou le retard d’expédition.

    RÉSILIATION ET ANNULATION DU COMPTE

    Si l’utilisateur inscrit ne respecte pas les présentes conditions, nous aurons le droit de suspendre ou de désactiver votre compte ou de résilier les présentes conditions comme elles s’appliquent à vous, à notre seule appréciation et sans préavis. Nous nous réservons le droit de révoquer à tout moment, avec ou sans motif, l’accès au service et au contenu collectif et l’utilisation de ceux-ci. Lorsque l’utilisateur s’inscrit au service et qu’il crée un compte, il peut choisir son nom d’identification auprès des autres utilisateurs inscrits. Toutefois, une plainte reçue de la part d’un utilisateur inscrit découlant de l’utilisation de votre faux nom ou s’y rapportant peut entraîner, à notre seule appréciation et sans préavis à votre égard, la suspension ou la désactivation de votre compte ou la résiliation des présentes conditions. Si nous résilions les présentes conditions en raison de votre manquement, que nous révoquons votre accès au service et votre utilisation de celui-ci ou que nous résilions le service et, par conséquent, les présentes conditions ou que nous y mettons fin, vous demeurez responsable d’honorer la totalité des sommes dues aux termes des présentes conditions. Vous pouvez annuler votre compte en tout temps en communiquant avec nous.

    MAINTIEN DES OBLIGATIONS

    MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI IMPOSENT À L’UTILISATEUR INSCRIT OU À GOAT DES OBLIGATIONS PERMANENTES OU CELLES QUI EN ENVISAGENT DEMEURENT EN VIGUEUR MALGRÉ LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

    DÉNI DE RESPONSABILITÉ

    L’UTILISATEUR INSCRIT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE ET LA FIABILITÉ DU CONTENU COLLECTIF SOIT À SES PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET LE CONTENU COLLECTIF SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE NATURE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, GOAT DÉNIE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PASSIBLE OU D’ABSENCE DE VIOLATION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. GOAT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE LE SERVICE OU LE CONTENU COLLECTIF RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR INSCRIT ET QU’ILS SERONT ACCESSIBLES EN CONTINU, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D'ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SERVICE EST LIBRE DE VIRUS OU D’AUTRES DISPOSITIFS DE DÉSACTIVATION OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. GOAT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ DES SERVICES, DU CONTENU COLLECTIF OU DE TOUT AUTRE ARTICLE ACHETÉ SUR LE SERVICE OU OBTENU AU MOYEN DE CELUI-CI NI QUANT À L’EXACTITUDE, À LA RAPIDITÉ D’EXÉCUTION, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU COLLECTIF OBTENU AU MOYEN DU SERVICE.

    GOAT APPORTE DES MODIFICATIONS AU SERVICE ET LE MET À JOUR PÉRIODIQUEMENT SANS PRÉAVIS. GOAT DÉNIE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ERREURS OU AUX OMISSIONS DANS LE CONTENU DU SERVICE. GOAT DÉNIE EXPRESSÉMENT TOUTE OBLIGATION DE METTRE À JOUR LE CONTENU DU SERVICE OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT SUR LE SERVICE. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE GOAT OU AU MOYEN DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF, NE CRÉERA DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.

    Le déni de responsabilité à l’égard de certaines garanties est interdit dans des territoires, il se pourrait donc qu’une partie ou la totalité du déni de responsabilité précédemment mentionné ne s’applique pas à l’utilisateur inscrit.

    INDEMNITÉ

    L’utilisateur inscrit s’engage à défendre, à indemniser et à tenir GOAT et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants à couvert des réclamations, des responsabilités, des dommages, des pertes et des frais, y compris les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de son accès au service ou au contenu collectif ou de son utilisation de ceux-ci ou se rapportant de quelque manière à son accès au service ou au contenu collectif ou à son utilisation de ceux-ci ou découlant de son non-respect des présentes conditions ou se rapportant de quelque manière à ce non-respect. Nous nous réservons le droit d’assumer en totalité ou en partie la défense de ces réclamations et négociations en vue d’un règlement, et l’utilisateur inscrit accepte de coopérer pleinement avec nous à cette fin.

    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    L’UTILISATEUR INSCRIT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA TOTALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE SON ACCÈS AU SERVICE ET AU CONTENU COLLECTIF ET DE SON UTILISATION DE CEUX-CI LUI INCOMBE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI GOAT NI LES AUTRES PARTICIPANTS À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, OU LE COÛT DE REMPLACEMENT DES PRODUITS OU DES SERVICES, OU DES DOMMAGES CORPORELS ET ÉMOTIONNELS DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU SE RAPPORTANT À CEUX-CI : (I) LES PRÉSENTES CONDITIONS OU L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU LE CONTENU COLLECTIF; (II) LA CONDUITE DE L’UTILISATEUR INSCRIT OU DE CELLE DE TOUTE AUTRE PERSONNE EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF; (III) TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES L’UTILISATEUR INSCRIT COMMUNIQUE OU INTERAGIT EN RAISON DE SON UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF; (IV) LA VISITE DE L’UTILISATEUR INSCRIT D’UN LIEU OU D’UN SITE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF; (V) LES PRIX, L’EXPÉDITION, LE FORMAT OU D’AUTRES INDICATIONS FOURNIES PAR GOAT; (VI) LES RETARDS OU PERTURBATIONS DU SERVICE; (VII) LES VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS OBTENUS PAR L’ACCÈS AU SERVICE OU AU SERVICE D’UN SITE, D’UN SERVICE OU D’UN OUTIL LIÉ AU SERVICE; (VIII) LES PÉPINS INFORMATIQUES, LES BOGUES, LES ERREURS OU LES INEXACTITUDES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DANS LE SERVICE; (IX) LES DOMMAGES CAUSÉS AU MATÉRIEL INFORMATIQUE DE L’UTILISATEUR INSCRIT EN RAISON DE L’UTILISATION DU SERVICE; (X) LE CONTENU, LES ACTIONS OU LES INACTIONS DE TIERS, Y COMPRIS LES ARTICLES RÉPERTORIÉS AU MOYEN DU SERVICE OU LA DESTRUCTION D’ARTICLES PRÉTENDUMENT FALSIFIÉS; (XI) UNE SUSPENSION OU TOUTE AUTRE MESURE PRISE À L’ÉGARD DE VOTRE COMPTE; (XII) LA DURÉE OU LA MANIÈRE DONT LES ARTICLES QUE VOUS AVEZ RÉPERTORIÉS APPARAISSENT SUR LE SERVICE; (XIII) LE BESOIN DE L’UTILISATEUR INSCRIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS À SES PRATIQUES, SON CONTENU OU SON COMPORTEMENT, OU SA PERTE DE CAPACITÉ À FAIRE DES AFFAIRES, PAR SUITE DES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À NOS POLITIQUES, DANS CHAQUE CAS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET CE, QUE GOAT SOIT AU COURANT OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES S’AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. L’UTILISATEUR INSCRIT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE GOAT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LUI POUR SES ACTIONS OU COMMUNICATIONS ENGAGÉES PAR L’UTILISATION DU SERVICE OU AU MOYEN DU SERVICE. GOAT N’EST RESPONSABLE D’AUCUNE INFRACTION À LA SÉCURITÉ LIÉE À LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS AU MOYEN DU SERVICE OU D’UN SITE LIÉ AU SERVICE, NI D’AUCUN RENSEIGNEMENT NI PRODUIT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE, SANS ÉGARD À LA FORME D’ACTION OU AU FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION.

    SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GOAT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU LE CONTENU COLLECTIF NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES SOMMES QUE L’UTILISATEUR A PAYÉES À GOAT POUR L’UTILISATION DU SERVICE OU DU CONTENU COLLECTIF AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ OU CENT DOLLARS (100 $ US), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES PRÉVUES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS AU FONDEMENT DE L’ENTENTE ENTRE L’UTILISATEUR INSCRIT ET GOAT.

    LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU L’EXCLUSION DE DOMMAGES SONT INTERDITES DANS DES TERRITOIRES. DANS LES TERRITOIRES OÙ L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES SONT INTERDITES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GOAT SERA LIMITÉE SELON LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

    DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

    Les présentes conditions et toute mesure qui s’y rapportent seront régies par les lois de l’État de Californie, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. La compétence et le lieu exclusifs de toute action visant à empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou imminente, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie seront les tribunaux étatiques et fédéraux du district central (Central District) de Californie, et l’utilisateur inscrit et GOAT renoncent à toute objection quant à la compétence et au lieu de ces tribunaux. Si l’accord d’arbitrage prévu sous la rubrique intitulée « Règlement des différends » ci-dessous ne s’applique pas à l’utilisateur inscrit ni au différend, à la réclamation ou à la controverse en question, soit en raison de la décision de l’utilisateur inscrit de se retirer de l’accord d’arbitrage, soit en raison d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance judiciaire, la compétence et le lieu exclusifs pour la résolution de ce différend, de cette réclamation ou de cette controverse seront les tribunaux étatiques et fédéraux du district central (Central District) de Californie, et l’utilisateur inscrit et GOAT renoncent à toute objection quant à la compétence et au lieu de ces tribunaux. En cas de différence, incohérence ou conflit entre la version anglaise de ces conditions et cette traduction française, la version anglaise prévaudra.

    NOTIFICATION POUR LES UTILISATEURS CALIFORNIENS

    En vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs californiens du service ont droit de recevoir la notification des droits des consommateurs suivante : Il est possible de contacter le Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l’adresse 1020 N Street, #501, Sacramento, Californie 9558884 ou par téléphone au numéro +1-916-445-1254.

    INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

    Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente exclusive entre l’utilisateur inscrit et GOAT quant au service et au contenu collectif, et elles prévalent et remplacent toute entente ou convention verbale ou écrite antérieure conclue entre l’utilisateur inscrit et GOAT quant au service et au contenu collectif.

    CESSION

    L’utilisateur inscrit ne peut pas céder ni transférer les présentes conditions, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert des présentes conditions sans ce consentement est nulle et sans effet. Nous pouvons céder ou transférer les présentes conditions à notre seule appréciation et sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions lient l’utilisateur inscrit, GOAT et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et elles s’appliqueront à leur profit.

    AVIS

    GOAT donnera les avis nécessaires aux termes des présentes, y compris les avis de modification des présentes conditions par écrit et elle : i) les enverra par courriel, à l’adresse fournie par l’utilisateur inscrit ou ii) les publiera sur le site. La date de réception des avis envoyés par courriel sera réputée être la date de transmission de l’avis.

    RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE PARTIE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’UTILISATEUR INSCRIT RENONCE À SON DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE. D’autres droits que l’utilisateur inscrit aurait s’il avait saisi un tribunal, comme l’accès à la communication préalable ou à la procédure d’appel, pourraient également ne pas être disponibles ou être limités dans le cadre de l’arbitrage.

    Accord d’arbitrage obligatoire; Renonciation à l’action collective. Sauf disposition contraire des présentes conditions et dans la pleine mesure permise par la loi, l’utilisateur inscrit et GOAT reconnaissent et conviennent qu’ils renoncent respectivement au droit à un procès devant jury et à la résolution des différends devant les tribunaux d’État ou fédéraux de compétence générale. Les parties conviennent en outre qu’un arbitrage est mené à titre personnel seulement et non dans le cadre d’une action collective, d’un d’arbitrage collectif ou d’autre action en justice collective, et elles renoncent expressément à leur droit d’instituer une action collective ou de demander réparation sur un fondement collectif. L’utilisateur inscrit et GOAT ne peuvent pas agir à titre de demandeurs ni de membres d’un groupe dans une soi-disant instance collective, action privée du procureur général ou action en justice collective, ni autrement formuler une réclamation ou y donner suite sur une base collective ou consolidée, et peuvent respectivement présenter une réclamation contre l’autre uniquement à titre personnel. Comme il est mentionné ci-dessus, l’arbitre peut uniquement accorder une mesure déclaratoire ou injonctive à titre individuel et seulement pour accorder une réparation justifiée par la réclamation individuelle. Seront réglés par un arbitrage obligatoire, plutôt que par un tribunal, les différends, les réclamations et les controverses entre l’utilisateur inscrit et GOAT, ses filiales ou les membres de son groupe, et leurs mandataires, employés, dirigeants, administrateurs, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, aux fins de la présente rubrique intitulée « Règlement des différends », « GOAT ») découlant d’un des éléments suivants ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit : (i) les présentes Conditions (y compris les versions antérieures de celles-ci) et leur interprétation ou la violation, la résiliation, l’application ou la validité de celles-ci, et les rapports qui en résultent; (ii) l’utilisation ou l’accès au Service par l’utilisateur inscrit; (iii) l’action de GOAT ou de ses mandataires, ou l’annonce, l’offre, la vente, l’achat ou la distribution d’un article par GOAT sur le service ou au moyen de celui-ci ou d’un site Web ou d’une application mobile appartenant à GOAT ou sous administration par GOAT (collectivement, les « différends visés »). Les différends visés seront interprétés de manière large.

    Initiation de l’arbitrage. L’utilisateur inscrit et GOAT conviennent que le différend visé auquel ils sont partis sera réglé par voie d’arbitrage définitif et obligatoire, mais chaque partie conserve le droit d’instituer une action individuelle devant un tribunal de petites créances et le droit de demander une injonction ou un autre recours équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, réelle ou imminente, des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.

    Règles d’arbitrage et droit applicable. À l’exception de certaines plaintes concernant le traitement des renseignements personnels de personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse (qui sont traitées dans la clause ci-dessous intitulée « Arbitrage visant les renseignements personnels de personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse »), l’arbitrage entre l’utilisateur inscrit et GOAT sera régi par National Arbitration and Mediation (« NAM ») selon les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures en vigueur du NAM (les « règles du NAM ») au moment du dépôt de la demande d’arbitrage auprès du NAM, compte tenu des adaptations de la présente partie sous la présente rubrique intitulée « Règlement des différends ». Pour obtenir une copie des règles du NAM, veuillez cliquer ici ou contacter le NAM au National Processing Centre du NAM, située au 990 Stewart Avenue, 1st Floor, Garden City, NY 11530. Pour toute question se rapportant aux règles du NAM, veuillez contacter le NAM par courriel à l’adresse [email protected]. Si le NAM est dans l’incapacité de gérer l’arbitrage ou n’est pas disposé à le faire, les parties choisiront un autre arbitre privé neutre pour mener l’arbitrage selon les règles du NAM. En cas de désaccord entre les parties, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un administrateur de l’arbitrage qui le fera. L’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre neutre. La Federal Arbitration Act régira l’interprétation et l’application de la présente partie sous la présente rubrique intitulée « Règlement des différends ».

    Procédure d’arbitrage et sélection de l’arbitre. La partie qui souhaite engager un arbitrage soumettra au NAM une demande écrite d’arbitrage ou un formulaire de notification d’arbitrage mis à sa disposition par l’administrateur de l’arbitrage et fournir une description détaillée de sa réclamation. La demande d’arbitrage devra être signée par la partie qui en fait la demande. L’utilisateur inscrit accepte également d’envoyer une copie de sa demande d’arbitrage à GOAT par courriel à l’adresse [email protected]. Si GOAT initie l’arbitrage, GOAT enverra une copie de sa demande d’arbitrage à l’utilisateur inscrit par courriel à l’adresse figurant dans son registre. À moins que l’utilisateur inscrit et GOAT n’en conviennent autrement, l’arbitrage sera mené dans le comté où l’utilisateur inscrit réside à l’intérieur d’un délai raisonnable, sans retard injustifié. Toutes les parties à l’arbitrage auront le droit, à leurs frais, d’être représentées par un porte-parole de leur choix. Si la réclamation de l’utilisateur inscrit n’excède pas 10 000 $ US, l’utilisateur inscrit ou GOAT peut choisir de mener l’arbitrage par téléphone ou uniquement sur la présentation de documents soumis par l’utilisateur inscrit et GOAT, à moins que l’utilisateur inscrit ou GOAT ne demande une audience ou que l’arbitre ne juge qu’une audience soit nécessaire. Si la réclamation de l’utilisateur inscrit excède 10 000 $ US, que celle-ci sollicite un jugement déclaratoire ou une mesure injonctive, l’une ou l’autre des parties peut demander que l’arbitre tienne une audience en personne ou audience virtuelle. Les audiences en personne auront lieu dans le comté où l’utilisateur inscrit réside ou à un autre endroit raisonnablement approprié pour lui, ou dans un endroit convenu d’un commun accord. Le droit à une audience sera déterminé par les règles du NAM. Sous réserve des règles du NAM, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de demander aux parties de procéder à un échange raisonnable de renseignements, selon du caractère accéléré de l’arbitrage. Sauf indication contraire dans la loi, les procédures d’arbitrage seront confidentielles et entendues à huis clos, les parties autres que l’utilisateur inscrit et GOAT ne pourront les entendre, et tous les dossiers qui s’y rapportent seront conservés sous scellés de façon permanente, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation du tribunal de la sentence arbitrale (étant entendu que la partie qui demande la confirmation les déposera sous pli cacheté dans la mesure permise par la loi).

    Décision de l’arbitre. L’arbitre a le seul pouvoir d’examiner les réclamations ou les arguments des deux parties concernant la formation, la légalité et l’opposabilité de la présente clause d’arbitrage, la portée de la présente clause et l’arbitrabilité d’une réclamation ou d’une question entre l’utilisateur inscrit et GOAT. À moins d’entente contraire entre les parties, l’arbitre aura les mêmes pouvoirs qu’un tribunal compétent pour gérer l’arbitrage et il gérera l’arbitrage selon les présentes conditions. L’arbitre rendra sa sentence à l’intérieur du délai prévu par les règles du NAM. La décision de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il fonde sa sentence. La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire uniquement entre l’utilisateur inscrit et GOAT et n’aura aucun effet d’exclusion dans quelque autre arbitrage ou procédure visant une autre partie, étant entendu que l’arbitre peut prendre en considération des décisions rendues dans le cadre d’autres arbitrages concernant des arbitrages différents. La sentence de l’arbitre peut faire l’objet d’une révision conformément aux lois applicables régissant les sentences arbitrales. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu devant un tribunal compétent à cet égard. L’arbitre peut adjuger des honoraires et des dépens qui sont prévus par les règles du NAM ou, lorsque ces honoraires et dépens pourraient être adjugés par un tribunal compétent ou s’il juge qu’une réclamation, une procédure ou une défense était frivole, intenté pour harcèlement ou dans un but inapproprié ou de mauvaise foi. L’arbitre appliquera les dispositions de la règle 68 des Federal Rules of Civil Procedure après l’inscription de la sentence. Des honoraires et frais d’avocat pourront être adjugés à la partie ayant gain de cause dans l’arbitrage, dans la mesure prévue par la loi applicable.

    Frais d’arbitrage. Le paiement de l’ensemble des droits de dépôt, des frais d’administration et des honoraires d’arbitre sera régi par les règles du NAM. Il incombera à l’utilisateur inscrit de payer les droits de dépôt alors en vigueur qui sont exigés dans les règles du NAM, au moment du dépôt de la demande. Il incombera à GOAT de payer le solde de ces droits de dépôt et des autres frais d’administration et des honoraires d’arbitre afférents à l’arbitrage selon les règles du NAM. Si l’utilisateur inscrit est en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais de litige, GOAT acquittera le maximum de la part des frais de dépôt de l’utilisateur inscrit selon ce que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif.

    Procédures supplémentaires spéciales pour l’arbitrage de masse. Si 25 personnes ou plus tentent d’engager des arbitrages avec GOAT pour soulever des réclamations semblables, et que les conseillers juridiques des personnes qui présentent les réclamations sont les mêmes ou coordonnés ou que les réclamations sont par ailleurs coordonnées (les « réclamations de masse »), l’utilisateur inscrit et GOAT conviennent que les présentes procédures supplémentaires s’appliqueront, avec les règles du NAM applicables. L’utilisateur inscrit comprend et convient que s’il choisit d’intenter sa réclamation dans le cadre de réclamations de masse, le règlement de sa réclamation pourrait être retardé. Pour que l’administration et la résolution de ces réclamations de masse soient plus efficaces, vous et GOAT convenez également que dans le cas où le même cabinet d’avocats, le même groupe de cabinets d’avocats ou les mêmes organisations introduisent cent (100) arbitrages individuels ou plus de nature substantiellement semblable contre GOAT ou qu’ils fournissent un soutien dans le cadre de ces cent (100) arbitrages individuels ou plus de nature substantiellement semblable contre GOAT, au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours, le NAM (1) gérera les demandes d’arbitrage à raison de 100 réclamations par groupe (et, s’il reste moins de 100 réclamations après le groupage indiqué ci-dessus, le dernier groupe composé des réclamations restantes); (2) nommera un arbitre pour chaque groupe; et (3) prévoira la résolution de chaque groupe en un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par groupe, un seul calendrier de procédures, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale (« arbitrage par groupe »). En cas de désaccord entre les parties sur une question découlant de l’arbitrage par groupe ou s’y rapportant, la partie en désaccord en informera le NAM, qui nommera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par groupe (« arbitre de la procédure »). GOAT paiera les honoraires de l’arbitre de la procédure. La présente clause ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action de nature collective ou de masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage visant des réclamations conjointes ou consolidées dans quelque circonstance que ce soit, sauf dans les cas expressément prévus par la présente clause. Toutes les parties conviennent que des arbitrages de « nature substantiellement semblable » s’entendent des arbitrages qui sont fondés ou qui découlent du même événement ou scénario factuel ou qu’ils soulèvent des questions juridiques identiques ou semblables et qu’ils visent à obtenir une réparation identique ou semblable. Un tribunal compétent sera habilité à faire appliquer ces procédures d’arbitrage de masse et, le cas échéant, à interdire l'introduction ou la poursuite d'arbitrages qui ne sont pas conformes aux conditions de ces procédures d'arbitrage de masse.

    Droit de retrait. L’UTILISATEUR INSCRIT PEUT SE RETIRER DU PRÉSENT ACCORD D’ARBITRAGE. S’IL LE FAIT, IL NE SERA PAS POSSIBLE POUR LUI OU NI POUR GOAT DE DEMANDER À L’AUTRE PARTIE DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. POUR SE RETIRER DE L’ACCORD D’ARBITRAGE, L’UTILISATEUR INSCRIT DEVRA NOUS EN AVISER PAR ÉCRIT, À L’ADRESSE COURRIEL [email protected], DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE IL A ÉTÉ SOUMIS POUR LA PREMIÈRE FOIS À LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE. L’utilisateur inscrit devra y indiquer son nom et son adresse de résidence, l’adresse courriel de son compte ainsi que fournir une déclaration claire selon laquelle il souhaite se retirer de la présente convention d’arbitrage.

    Divisibilité des dispositions d’arbitrage. Si un tribunal compétent décide que la loi applicable empêche l’exécution d’une partie sous la présente rubrique intitulée « Règlement des différends » relativement à une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit alors être dissociée de l’arbitrage et peut faire l’objet d’une procédure devant un tribunal civil compétent, et les parties conviennent de suspendre le litige de ces demandes jusqu’à l’issue de toute demande individuelle dans le cadre de l’arbitrage. Toutes les autres réclamations seront arbitrées et l’arbitre (et non les tribunaux ou organismes fédéraux, étatiques ou locaux) aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend découlant de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de l’étendue, de l’applicabilité ou de la formation du présent accord d’arbitrage (y compris les versions antérieures de celui-ci), de quelque partie de celui-ci ou des présentes conditions (y compris les versions antérieures celles-ci), y compris toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie du présent accord d’arbitrage ou des présentes conditions est invalide ou susceptible d’annulation. En outre, s’il s’avère qu’une partie sous la présente rubrique intitulée « Résolution des différends » empêche une réclamation individuelle visant l’obtention d’une mesure injonctive publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où cette injonction peut être demandée en dehors de l’arbitrage, et le reste de la présente rubrique intitulée « Résolution des différends » demeurera applicable.

    Arbitrage visant les renseignements personnels de personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse. Conformément au EU-US Data Privacy Framework (« DPF »), à l’extension du DPF applicable au Royaume-Uni et au DPF applicable à la Suisse, nous nous engageons à soumettre une plainte non résolue concernant notre collecte et notre traitement des renseignements personnels reçus sous le régime du DPF, de l’extension du DPF applicable au Royaume-Uni et le DPF applicable à la Suisse à Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc, fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des différends basé aux États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’annexe 3 de la politique de protection des renseignements personnels.

    Changements. Malgré les dispositions de la rubrique intitulée « Modification » ci-dessus, si nous modifions de façon importante la présente rubrique intitulée « Règlement des différends » après la date à laquelle l’utilisateur inscrit a accepté les présentes conditions pour la première fois (ou qu’il a accepté toute modification ultérieure des présentes conditions), l’utilisateur inscrit peut refuser cette modification en nous avisant par écrit, à l’adresse courriel [email protected], dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de cette modification (comme il est indiqué ci-dessus), ou en annulant son compte. L’utilisateur inscrit qui refuse une modification ou qui annule son compte accepte de soumettre à l’arbitrage tout différend visé entre lui et GOAT selon les dispositions de la présente rubrique intitulée « Règlement des différends » à compter de la date à laquelle il a accepté les présentes conditions pour la première fois (ou qu’il a accepté toute modification ultérieure des présentes conditions). Si l’utilisateur inscrit rouvre son compte ayant fait l’objet d’une annulation ou qui crée un nouveau compte, il accepte d’être lié par la version alors en vigueur des conditions.

    RENONCIATION; DIVISIBILITÉ

    Notre défaut de faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne constituera pas une renonciation à l’application ultérieure de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à ce droit ou à cette disposition ne prendra effet que si elle est faite par écrit et qu’elle est signée par un représentant dûment autorisé de GOAT. Sauf indication expresse dans les présentes conditions, l’exercice par une partie d’un des recours qu’elle peut faire valoir aux termes des présentes conditions ne portera pas atteinte aux autres recours qu’elle peut faire valoir notamment aux termes des présentes conditions. Si pour quelque motif un tribunal compétent constate qu’une disposition des présentes conditions est invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la pleine mesure du possible et les autres dispositions des présentes conditions demeureront pleinement en vigueur.

    QUESTIONS

    Pour toute question se rapportant aux présentes conditions ou au service, veuillez communiquer avec nous.